Search results for "Jugement en amiable composition"
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Arbitre tenu de statuer en droit. Jugement en amiable composition, Nullité-fondement, Article 1484-3° NCPC, Arbitre ayant statué sans se conformer au…
1994
International audience; (Paris, 7 avr. 1994, inédit, Lechevalier c/ Société Croisière loisir et autres)